3CHAPITRE III – immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes .. 62 à 69 Codedu GATT sur l’évaluation. Il reposait sur le « prix ef-fectivement payé ou à payer » pour les marchandises im-portées, et non pas sur des valeurs arbitraires ou fictives. 1er janvier 1981 Le Code du GATT sur l’évaluation entre en vigueur avec 25 Parties contractantes. Session du Comité technique de l’évaluation en Lesmarchandises fortement taxées sont désignées par l’article 7 du code des douanes. Liste des marchandises fortement taxées : l es marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, les produits tropicaux, les produits chimiques et dérivés du pétrole article 265 CDC. Les objets d’art ne sont pas fortement taxés, par contre ils sont soumis à des Annexe1. Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 (Moniteur belge, 2 e édition, 23 mars 2020)67 Le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, . 68 Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l’article 4 ; . 69 Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42 ; I-Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'a I JEAN-BAPTISTE COLLIN DE SUSSY, (16 SEPTEMBRE 1801-16 JANVIER 1912) A. Avant et après la paix d’Amiens Les débuts du Consulat ont déjà été marqués par une tension sur le plan international. La guerre contre l’Autriche a repris dès le printemps 1800. Une suspension d’armes intervient en fin d’année et les véritables négociations commencent à Lunéville. AQRAv2U. Dans le but de constater une offre de jeux d'argent et de hasard en ligne en contravention avec les dispositions du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ou la promotion d'une telle offre, les officiers et agents de police judiciaire désignés par le ministre de l'intérieur, les agents des douanes désignés par le ministre chargé des douanes et les fonctionnaires et agents mentionnés au II de l'article 42 peuvent, sans en être pénalement responsables 1° Participer sous une identité d'emprunt à des échanges électroniques sur un site de jeux ou paris agréé ou non, et notamment à une session de jeu en ligne. L'utilisation d'une identité d'emprunt est sans incidence sur la régularité des constatations effectuées. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles, dans ce cas, les fonctionnaires et agents concernés procèdent à leurs constatations ;2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilisés ;3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction ou de contrevenir aux dispositions de l'article L. 320-8 et du premier alinéa de l'article L. 320-9 du code de la sécurité communication des documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article peut être demandée par les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 65 du code des fonctionnaires ou agents mentionnés au premier alinéa du présent article consignent les informations ainsi recueillies par procès-verbal, transmis sans délai au procureur de la procès-verbal peut être utilisé par l'Autorité nationale des jeux dans l'exercice de ses missions et notamment aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 563-2 du code monétaire et financier et de la procédure prévue à l'article 61 de la présente loi. Pour la mise en œuvre de ces procédures, le secret bancaire n'est pas opposable aux enquêteurs assermentés de l'Autorité de régulation des jeux en procès-verbal est tenu à la disposition de l'administration fiscale conformément à l'article L. 84 B du livre des procédures à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. 1. Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d'une taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés comme suit Tableau A abrogé par l'article 43 de la loi de finances rectificative n° 92-1476 du 31 décembre 1992.Tableau B Produits pétroliers et Nomenclature et des produits numéros du tarif des douanesIndice d'identificationUnité de perceptionTarif en euros Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme kg nets10,08 Ex 2707-50 Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume y compris les pertes à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles. 2 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2709-00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux. 3 Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets -huiles légères et préparations -essences spéciales -white spirit destiné à être utilisé comme combustible ; 4 bis Hectolitre 15,25 -autres essences spéciales -destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ; 6 Hectolitre 67,52 -autres ; 9 Exemption -autres huiles légères et préparations -essences pour moteur -essence d'aviation ; 10 Hectolitre 56,39 -supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène ; 11 Hectolitre 68,29 -supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 11 bis Hectolitre 71,56 -supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène ; 11 ter Hectolitre 66,29 -carburéacteurs, type essence -carburant utilisé pour les moteurs d'avions ; 13 bis Hectolitre 39,79 -autres ; 13 ter Hectolitre 68,51 -autres huiles légères ; 15 Hectolitre 67,52 -huiles moyennes -pétrole lampant -destiné à être utilisé comme combustible 15 bis Hectolitre 15,25 -autres ; 16 Hectolitre 51,28 -carburéacteurs, type pétrole lampant -carburant utilisé pour les moteurs d'avions ; 17 bis Hectolitre 39,79 -autres ; 17 ter Hectolitre 51,28 -autres huiles moyennes ; 18 Hectolitre 51,28 -huiles lourdes -gazole -fioul domestique destiné à être utilisé comme combustible ; 21 Hectolitre 15,62 -autres, à l'exception du gazole coloré et tracé en apllication du a du 1 de l'article 265 B ; 22 Hectolitre 59,40 -fioul lourd ; 24 100 kg nets 13,95 -huiles lubrifiantes et autres. 29 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2711-12 Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % -destiné à être utilisé comme carburant y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids ; 30 ter 100 kg nets 20,71 -destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids. 31 100 kg nets 6,63 2711-13 Butanes liquéfiés -destinés à être utilisés comme carburant y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids ;31 ter100 kg nets20,71 -destinés à être utilisés pour d'autres usages que comme carburant y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids. 32 100 kg nets 6,63 2711-14 Éthylène, propylène, butylène et butadiène. 33 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2711-19 Autres gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme kg nets20,71 2712-10 Vaseline. 40 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2712-20 Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile. 41 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Ex 2712-90 Paraffine autre que celle mentionnée au 2712-20, cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés. 42 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2713-20 Bitumes de pétrole. 46 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2713-90 Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux. 46 bis Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2715-00 Mélanges bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral. 47 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 3403-11 Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 48 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Ex 3403-19 Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 49 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 3811-21 Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 51 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Ex 3824-90-97 Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant. 55 Hectolitre 11,83 Ex 2207-20 Carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression. 56 Hectolitre 6,43 Ex 3826 Carburant constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras B100. 57 Hectolitre 11,832° Règles d' et b alinéas abrogés.c Pour les produits taxables à la masse, la taxe est assise sur la masse commerciale masse dans l'air exprimée en kilogrammes. Pour les produits liquides taxables au volume, la taxe est assise sur le volume mesuré à l'état liquide, à la température de 15° C et exprimé en les hydrocarbures, autres que le méthane et le gaz naturel, qui sont présentés à l'état gazeux et destinés à être utilisés comme carburants, la taxe est assise sur le volume mesuré à l'état gazeux sous la pression de 760 millimètres de mercure, à la température de 0° C et exprimé en centaines de mètres cubes avec deux Pour l'application du présent tableau, les produits destinés à être utilisés dans les installations de cogénération pour la production combinée de chaleur et d'électricité sont taxés au tarif prévu pour les produits destinés à être utilisés comme combustible, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l'exonération prévue au a du 3 de l'article 265 bis pour la fraction des consommations se rapportant à la production d' C Autres produits Définition division abrogée.2° Tarif et règles d' produits visés au présent tableau sont exemptés de la taxe intérieure de consommation, sauf lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou DU TARIF DES DOUANESDÉSIGNATION DES PRODUITS1507 à 1518Huiles végétales, graisses et huiles animales, fractions d'huiles végétales et de houille, gaz à l'eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l'exclusion des gaz de pétrole et autres hydrocarbures et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute température ; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non 2710Déchets d' et coke de brai de goudron de houille ou d'autres goudrons 2711-12Propane liquéfié d'une pureté égale ou supérieure à 99 %.Ex 2712Slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même 2713Coke de et asphaltes, naturels, schistes et sables bitumineux ; asphaltites et roches 11Méthanol alcool méthylique qui n'est pas d'origine lubrifiantes et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant comme constituants de base moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés pour huiles minérales y compris l'essence ou autres liquides utilisés aux même fins que les huiles en mélanges et alkylnaphtalène en mélange, autres que ceux des positions 2707 ou produits de la Il est affecté aux régions et à la collectivité territoriale de Corse une fraction de tarif applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire de 1,77 € par hectolitre, pour les supercarburants repris aux indices d'identification 11 et 11 ter, et de 1,15 € par hectolitre, pour le gazole repris à l'indice d'identification Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable, conformément au présent article, à l'article 266 quinquies ou à l'article 266 quinquies B, au carburant équivalent, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Les remboursements, majorations et réfactions de taxe prévues par le présent titre s'appliquent à ces produits dans les mêmes conditions qu'au carburant équivalent ou au carburant auquel ils sont l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code ou tout produit mentionné au tableau C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable, conformément au présent article, à l'article 266 quinquies ou à l'article 266 quinquies B, pour le combustible équivalent, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 A compter du 1er janvier 2007, les personnes physiques ou morales qui vendent, en régime de droits acquittés, des carburants visés aux indices d'identification 11, 11 ter et 22 dans des régions ou collectivités territoriales où le taux de la taxe intérieure de consommation diffère du taux appliqué lors de la mise à la consommation a Acquittent le montant différentiel de taxe si le taux supporté lors de la mise à la consommation est inférieur ;b Peuvent demander le remboursement du différentiel de taxe dans le cas le paiement du montant différentiel de taxe et des pénalités afférentes, l'administration des douanes et droits indirects peut demander une caution. Les obligations déclaratives des opérateurs concernés sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. I. ― 1. Avec l'accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des autres Etats membres concernés, le procureur de la République peut autoriser, pour les besoins d'une procédure douanière, la création d'une équipe commune d'enquête spéciale ― soit lorsqu'il y a lieu d'effectuer des enquêtes complexes impliquant la mobilisation d'importants moyens et qui concernent d'autres Etats membres ;― soit lorsque plusieurs Etats membres effectuent des enquêtes relatives à des infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre les Etats membres est donnée pour une durée déterminée, renouvelable, par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les actes de l'équipe commune d'enquête spéciale sont susceptibles de débuter ou par le procureur de la République saisi en application de l'article 706-76 du code de procédure procureur de la République est tenu régulièrement informé du déroulement des opérations effectuées dans le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale. Il peut, à tout moment, mettre fin à l'équipe commune d'enquête spéciale qu'il a Les agents étrangers détachés par un autre Etat membre auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale, dans la limite des attributions attachées à leur statut, peuvent, sous la direction des agents des douanes français, avoir pour missions, le cas échéant, sur toute l'étendue du territoire national a De constater toute infraction douanière, d'en dresser procès-verbal, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;b De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;c De seconder les agents des douanes français dans l'exercice de leurs fonctions ;d De procéder à des surveillances et, s'ils sont habilités spécialement à cette fin, à des infiltrations, dans les conditions prévues à l'article 67 bis du présent code, sans qu'il soit nécessaire de faire application des deuxième et quatrième alinéas du VIII du même agents étrangers détachés auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale peuvent exercer ces missions, sous réserve du consentement de l'Etat membre ayant procédé à leur agents n'interviennent que dans les opérations pour lesquelles ils ont été désignés. Aucun des pouvoirs propres de l'agent des douanes français, responsable de l'équipe, ne peut leur être original des procès-verbaux qu'ils ont établis et qui doit être rédigé ou traduit en langue française est versé à la procédure ― A la demande des autorités compétentes du ou des autres Etats membres concernés, les agents des douanes français sont autorisés à participer aux activités d'une équipe commune d'enquête spéciale implantée dans un autre Etat le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale, les agents des douanes français détachés auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale peuvent procéder aux opérations prescrites par le responsable d'équipe sur toute l'étendue du territoire de l'Etat où ils interviennent, dans la limite des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent missions sont définies par l'autorité de l'Etat membre compétente pour diriger l'équipe commune d'enquête spéciale sur le territoire duquel l'équipe peuvent recevoir les déclarations et constater les infractions dans les formes prévues par le présent code, sous réserve de l'accord de l'Etat membre où ils ― Les I et II sont applicables aux demandes de coopération entre les autorités douanières françaises et celles d'autres Etats parties à toute convention comportant des stipulations similaires à celles de la convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Article 83Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010I et II. - A modifié les dispositions suivantes - Code des douanes Art. 266 octiesA modifié les dispositions suivantes - Code de l'environnement Art. L541-10-1- Code des douanes Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdeciesIII. - Le tarif de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, fixé au a du 4° du II du présent article, s'applique aux montants de la taxe dus au titre des années antérieures à l'entrée en vigueur de la présente de ce tarif donne lieu, le cas échéant, à un remboursement effectué par les services de recouvrement de la taxe, sur demande des redevables. Art. 38, Code des douanes 1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières. 2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable. 3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation licences ou autres titres analogues ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés. 4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des articles 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits sanguins labiles définis par le code de la santé publique, aux organes, tissus, cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés à l'article 18 de la loi précitée, aux radio-éléments artificiels définis à l'article L. 631 du code de la santé publique et aux déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des textes pris pour son application. Les versions de ce document 38 modifié, en vigueur du 1er janvier 1949 au 8 février 1994 Voir 38 cette version modifié, en vigueur du 8 février 1994 au 18 juin 1998 38 modifié, en vigueur du 18 juin 1998 au 5 janvier 2001 Voir 38 modifié, en vigueur du 5 janvier 2001 au 31 mars 2001 Voir 38 modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 14 avril 2001 Voir 38 modifié, en vigueur du 14 avril 2001 au 7 août 2004 Voir 38 modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 6 octobre 2006 Voir 38 modifié, en vigueur du 6 octobre 2006 au 27 février 2007 Voir 38 modifié, en vigueur du 27 février 2007 au 27 avril 2007 Voir 38 modifié, en vigueur du 27 avril 2007 au 30 octobre 2007 Voir 38 modifié, en vigueur du 30 octobre 2007 au 17 avril 2008 Voir 38 modifié, en vigueur du 17 avril 2008 au 24 mai 2008 Voir 38 modifié, en vigueur du 24 mai 2008 au 20 décembre 2008 Voir 38 modifié, en vigueur du 20 décembre 2008 au 19 décembre 2010 Voir 38 modifié, en vigueur du 19 décembre 2010 au 30 juin 2012 Voir 38 modifié, en vigueur du 30 juin 2012 au 13 mars 2014 Voir 38 modifié, en vigueur du 13 mars 2014 au 15 octobre 2014 Voir 38 modifié, en vigueur du 15 octobre 2014 au 30 décembre 2014 Voir 38 modifié, en vigueur du 30 décembre 2014 au 28 janvier 2016 Voir 38 modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 1er juillet 2017 Voir 38 modifié, en vigueur du 1er juillet 2017 au 4 août 2021 Voir 38 en vigueur depuis le 4 août 2021 Voir Comparer les textes Revues liées à ce document Ouvrages liés à ce document Textes juridiques liés au document

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