Garde à vue. A la différence de l’audition libre, le placement en garde à vue est envisagé si vous avez été interpellé, en flagrant délit, et que ces faits nécessitent que vous soyez maintenu(e) à la disposition des enquêteurs dans les locaux de la police. Ce placement en garde à vue est décidé et placé sous le contrôle du Procureur de la République. L’article 63-1 du Àla différence de la garde à vue, la personne entendue en audition libre du suspect peut décider à tout moment d’interrompre l’audition et quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Dans ce cas, le seul moyen dont disposent les services d’enquête pour poursuivre l’audition est de décider d'un placement en garde à vue. quil adopte une solution de compromis quand il s'agit de l'assistance de l'avocat au cours de la garde à vue (2). 1. L'audition libre du suspect en dehors de toute garde à vue 5. - Dans le déroulement de l'enquête de police, deux types de personne font l'objet d'une protection particulière : le témoin et le suspect. Le premier contre le Étapeincontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde Spécialistede procédure pénale, il a notamment dirigé La garde à vue : de la réforme à la pratique (2013) et L'audition libre : de la pratique à la réforme (2017). Bruno REBSTOCK est avocat au barreau d'Aix-en-Provence et formateur en procédure pénale à l'École des Avocats du Sud-Est. Ancien membre du Conseil de l'Ordre, il a également présidé la Laréforme de la garde à vue a en effet accru les « auditions libres » c’est-à-dire sans placement garde à vue pour éviter les soit disant lourdeurs administratives de cette dernière. Concrètement, les enquêteurs ont tendance à ne plus placer certaines personnes en garde à vue, ce qui entraine pour elles une perte de certains droits dont celui de se taire et aRJhS. L’adoption de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a été l’occasion de tirer les conséquences de deux censures récentes du Conseil constitutionnel. La première, en date du 14 septembre 2018, impose que le tuteur ou le curateur du majeur protégé placé en garde à vue soit avisé de cette mesure de contrainte. La seconde, en date du 8 février 2019, rend obligatoire l’assistance d’un avocat lors de l’audition libre de mineurs. Malgré l’effort – nécessaire et justifié – pour améliorer les garanties procédurales de ces personnes eu égard à leur vulnérabilité, la mise en œuvre de ces droits risque de se révéler limitée en pratique. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, NOR JUST1806695L, art. 43, 48 et 94, JO, 24 mars 2019 Depuis plus d’une décennie, sous l’impulsion de directives européennes, d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme et de décisions du Conseil constitutionnel, la garde à vue et l’audition libre font l’objet d’interventions législatives successives plus ou moins importantes. Dans un tel contexte, la garde à vue semble être perpétuellement entre deux réformes, avec cette circonstance inhabituelle, au regard du droit[...] Convoqué en audition libre» ou placé en garde à vue», le mineur doit être assisté d’un Avocat. Le nouvel article 3-1 de l’Ordonnance de 1945 prévoit en effet que …..– le représentant légal parents, tuteur ou personne auquel le mineur est confié doit être informé, par tout moyen, et sans délai, de son droit de désigner un Avocat et de l’obligation de désignation un Avocat commis d’office, en l’absence de demande du mineur. …..– seul le magistrat peut décider de ne pas désigner un avocat s’il estime que la faible gravité de l’infraction reprochée justifie de ne pas procéder à une telle désignation. Cela devra être mentionné au procès-verbal. Son audition doit obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. L’Avocat s’entretiendra avec lui et l’assistera lors de ses audition et confrontation. A l’issue de son audition libre ou de sa garde à vue, il est présenté devant le Juge des enfants. Dès que vous êtes informés que votre enfant est convoqué en audition libre» ou qu’il est placé en garde à vue Contactez Viviane SOUET au 06 86 70 20 51 La réponse est non. L’enquêteur vous dira peut-être vous n’avez pas besoin d’avocat », si vous prenez un avocat ça sera plus long », cela va vous coûter cher », etc… Il faut vous défendre dès la garde à vue et même en audition libre car tout ce qui s’y passe et tout ce que vous y direz aura une influence sur la suite de la procédure, jusque devant les juges. Tous mes clients me disent que la mesure s’est mieux passée » lorsqu’ils ont été assistés par un avocat. Je vais vous exposer en quelques lignes ma méthode pour vous défendre devant les enquêteurs 1 La préparation Tous ceux qui ont été entendus en garde à vue ou audition libre savent qu’elle est indispensable. Se préparer à la garde à vue ou à l’audition libre c’est Etre en confiance en rencontrant son avocat à son cabinet plutôt que dans les locaux de police ou gendarmerie. Etre rassuré, parce l’avocat est un professionnel qui vous dit comment se déroule la mesure, en décrit les étapes, estime combien de temps elle peut durer, explique en langage clair quels sont les droits d’une personne entendue par un officier de police judiciaire. Etre aidé pour trouver les mots justes, parce qu’il n’est pas toujours facile de parler de soi-même, surtout dans une situation difficile, c’est pourquoi l’avocat vous aide à vous exprimer sur votre affaire et vous montre les éléments à ne pas oublier. 2 La défense devant les enquêteurs Etre défendu par un avocat devant un officier de police judiciaire c’est Ne pas être seul vous ne rentrez pas dans le local de police ou gendarmerie sans moi, vous n’êtes pas entendu sur les faits en dehors de ma présence, vous avez le droit à un entretien de 30 minutes avec votre avocat Etre certain de ne pas oublier de dire quelque chose d’important car si vous ne le dites pas spontanément ou que l’enquêteur ne vous le demande pas, l’avocat peut vous poser une question à l’issue de l’audition qui permettra de faire apparaître les arguments en défense que vous estimez très importants. Comprendre ce que l’on signe l’avocat relit le procès-verbal de l’audition qui peut avoir duré plusieurs heures, demande à l’enquêteur de procéder aux corrections, vérifie que ce qui est écrit correspond bien à ce que vous avez dit car ce n’est pas toujours le cas, puisque l’enquêteur est souvent seul et doit taper les réponses en même temps que vous parlez, sans logiciel de dictée vocale Etre défendu à tout moment l’avocat a le devoir d’intervenir en cas de violation de vos droits, et peut rédiger des notes d’observations qui seront jointes au dossier et transmises au juge ou au procureur de la République, y compris pour demander à ce que la mesure s’achève au plus tôt. Avoir un professionnel qui rassure vos proches l’avocat est soumis au secret professionnel et ne peut rien révéler du fond de la mesure, mais il peut répondre aux autres questions de vos proches concernant le déroulement de la procédure. 3 Après la garde à vue ou l’audition libre La défense par l’avocat se poursuit même après la fin de la mesure et vous permet D’être informé sur les suites de la procédure, l’avocat pouvant plus facilement prendre contact avec l’enquêteur ou avec le tribunal. De commencer à préparer votre défense éventuelle devant le tribunal parce que la mesure peut être suivie d’un classement sans suite, ou alors d’une poursuite devant la justice, et que pour bien se défendre mieux vaut s’y prendre au plus tôt. Pour être défendu en garde à vue ou audition libre, vous pouvez me contacter directement sur mon portable ou sur Whatsapp 06 45 23 26 33, ou m’adresser un email cabinet AccueilPublié le 24-03-2004 à 00h00PLUSIEURS MEMBRES DIRIGEANTS DE L'ÉQUIPE FRANÇAISE OKTOS-SAINT QUENTIN ont été entendus ces derniers jours dans le cadre de l'affaire de dopage touchant l'équipe Cofidis. Hier, Oleg Kolzitsine, ex-coureur et actuel directeur sportif estonien de la formation française de Division 3 a été placé en garde à vue. © Les Sports 2004Les plus consultés depuis 24h1Elza, 12 ans, renvoyée de son école à cause de collants "trop transparents"Enseignement2Fin du secret bancaire ? 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La décision de placer une personne en GAV ne peut être prise que par un OPJ officier de police judiciaire. Elle consiste à la mise sous contrainte, le plus souvent par l’enfermement au sein d’un commissariat de la personne, pour une durée de 24h maximum. Ces 24h sont renouvelables sur autorisation du procureur si l’infraction soupçonnée est passible de plus d’1 an d’emprisonnement comme l’extrême majorité des délits, faisant ainsi passer la GAV à 48h. Pour un certain nombre de crimes et délits prévus par l’article 706-63 du CPP la garde à vue peut faire l’objet de deux nouveaux renouvellements faisant ainsi passer sa durée à 72 voire 96h. La garde à vue est définie par le CPP art 62-2 comme le moyen pour la police de mettre en œuvre des investigations qui nécessite la présence du suspect, notamment par la pratique de l’audition interrogatoire. Mais aussi comme le moyen d’empêcher la concertation avec d’éventuels complices, d’empêcher la dissimulation ou la destruction de preuves, ou encore comme le moyen d’assurer la présentation du suspect devant le parquet/procureur qui décidera des suites judiciaires à donner. La garde à vue survient à trois occasions Flagrant délit pris à vif par la police, l’officier de police judiciaire est décisionnaire. Enquête préliminaire suite à des investigations policières, sur décision du procureur. Commission rogatoire à l’initiative d’un juge d’instruction dans le cadre d’une affaire qu’il suit. Il faut bien comprendre que dans la théorie comme dans la pratique la GAV est avant toute chose le moment ou la police cherche à produire des éléments à charge contre les suspects pour les verser au dossier. Les flics vont chercher une accumulation d’information sur le gardé à vue identité, profil social, relations, activités… et sur l’infraction dont il est soupçonné. LA POLICE NE CHERCHE PAS A ÉTABLIR LA VÉRITÉ. Les flics cherchent à faire du chiffre, charger les gens et les foutres devant la justice. Le principe même de leur action en GAV est de recueillir n’importe quel élément qui pourra permettre d’inculper le suspect. La GAV par son organisation, la privation de liberté, les intimidations des keufs, l’enquête sociale, la fausse connivence de certains flics, est un outil permettant aux policiers de mettre la pression sur les gens pour qu’ils lâchent des éléments incriminant sur eux même ou d’autres personnes ; ou pire des aveux ou dénonciations. Prenant acte de ces observations il nous parait important de défendre un certain nombre de principes sur la conduite à tenir en garde à vue Le premier d’entre eux NE RIEN DÉCLARER ou garder le silence Par ne rien déclarer nous entendons ne pas répondre au questions des flics même les plus anodines ». Il existe plusieurs réponses qu’on pourrait définir comme neutres » qui sont parfaitement légales et son même préconisé par les syndicats » policiers pour leurs adhérents ayant des problèmes avec l’IGPN par exemple. Quoi qu’en disent les flics ou les avocats collabos je ne souhaite rien déclarer , je n’ai rien a déclarer , je ne souhaite pas répondre à cette question , ou même le silence sont les meilleurs réponses à faire au question des flics en audition comme dans les couloirs. Souvent la police n’a rien ou presque contre les gens arrêtés et ce qu’ils vont déclarer lors de leurs auditions en GAV va être déterminant dans les charges retenues contre eux ou d’autres. Ce n’est pas pour rien que les flics mettent la pression aux gens pour qu’ils parlent, l’inverse les emmerde profondément, ralentit voir rend impossible leur enquête. Ne rien déclarer est la seule solution permettant à coup sûr de ne créer aucun élément à charge supplémentaire contre toi ou d’autres personnes. Tenter de se défendre, de nier des faits reprochés qu’on les ais commis ou pas, de couvrir quelqu’un ou soi même en disant ne pas connaître telle ou telle personnes, c’est toujours prendre le risque de tomber dans une manipulation policière. LES FLICS SONT ENTRAÎNÉS à mener leurs interrogatoires à te manipuler. Baratiner ne sert a rien, nier ne sert a rien, avouer, même des choses anodines, ne sert a rien. Si tu commence à lâcher des choses au contraire de relâcher la pression les flics vont s’engouffrer dans la brèche pour obtenir plus. Si ils voient que tu ne déclareras rien ils risquent fort à l’inverse de lâcher l’affaire. Les keufs et avocats peuvent te mettre la pression sur le fait de ne rien déclarer c’est mieux pour toi », on sais déjà tout », faute avouer a moitié pardonner ». Ne les écoutes pas, les avocats notamment ne sont pas forcément tes amis, il faut s’en méfier, ne rien leur dire de plus que ce que les flics savent et ne pas les écouter si ils te conseillent de parler. Ne rien déclarer a aussi des intérêts politiques, si tout le monde adopte cette pratique celà réduit la pression sur ceux qui l’utilise, détruit la séparation artificielle entre militant entraîné » et simple quidam. Elle permet ainsi d’affirmer notre solidarité. De plus, en empêchant l’accummulation d’information elle détruit le principe même de la garde à vue ! REFUSER DE SIGNER Lors de la GAV il va vous être présenté plusieurs documents, généralement des procès verbaux PV liés aux différentes étapes de la GAV. Audition, fouille, sortie… Il nous semble important de REFUSER de signer ces PV. Signer un procès verbal c’est reconnaître ce qui y est inscrit. Il est donc plus facile de nier leur contenu dans le cadre de la construction de sa défense. Par exemple nier qu’un objet nous appartiens alors qu’il est présent sur le PV de fouille. Il est aussi possible que les flics modifient les PV après te les avoir fait lire, par exemple inventer des déclarations imaginaires alors que tu n’auras évidemment rien déclaré !. Dans ce cadre si vous signez il devient extrêmement difficile de nier ce qui est indiqué sur le PV. Ne pas signer ne change rien pour vous, si vous ne signez pas le PV de sortie vous sortez quand même. REFUSER LA SIGNALETIQUE Dans le cadre d’une garde à vue il va systématiquement vous être demander de donner votre signalétique. Celà correspond à donner à la police vos empreintes digitales, votre photo et vos empreintes génétiques ADN. REFUSER L’ENQUETE SOCIALE NOTIFICATION DES DROITS L’officier de police judiciaire est obligé de vous notifiez vos droits immédiatement après votre placement en garde à vue art. 63-1. Si défaut de notification, excepté preuve d’une cause insurmontable », les actes qui en découlent sont annulables a posteriori ! -> Déclaration des droits A LA SORTIE DE GARDE A VUE Prenez contact avec un groupe de défense juridique ou/et un avocat. Essayez de retenir les questions posées par les OPJ durant les auditions, cela permet d’élaborer la défense… L’AUDITION AU COMMISSARIAT Audition libre / vérification d’identité Pour les policiers et le procureur tout est bon pour obtenir des informations contre vous ou contre quelqu’un d’autre. Dans le cadre d’une convocation à audition ou pour une vérification d’identité vous serez entendu par un OPJ, mêmes règles que pour la garde à vue mieux vaut garder le silence ou ne rien déclarer… A VOIR ÉGALEMENT -> Les 10 commandements en GAV -> Techniques d’interrogatoire des flics

différence audition libre et garde à vue